Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 septembre 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues via le site megadose.fr, exploité par :
Hostetter Alexis EI
2 rue des Sapins, 68640 Muespach-le-Haut, France
SIREN : 951 649 508 — TVA non applicable (art. 293B du CGI)
Email : contact@megadose.fr
Téléphone : +33 9 70 70 77 68
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Vente interdite aux mineurs (-18 ans).
1. Produits et conformité réglementaire
Les produits commercialisés sont issus du chanvre industriel, avec une teneur en THC strictement inférieure à 0,3%, conformément à la réglementation européenne et française en vigueur.
Ils sont réservés aux personnes majeures (18 ans et plus). Les produits ne sont pas des médicaments et ne doivent pas être utilisés à des fins médicales, thérapeutiques ou de diagnostic. Le Client reste seul responsable de l’usage qui en est fait.
Les visuels et photographies sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2. Produits contenant du NL-1, D9 THC et autres molécules
Certains produits proposés peuvent contenir du PHC ou d’autres cannabinoïdes ou molécules dérivées du chanvre légal. Leur vente est autorisée en France sous réserve du respect du seuil de THC inférieur à 0,3%.
Le Client reconnaît que ces produits peuvent avoir des effets psychoactifs variables selon la tolérance individuelle et qu’ils doivent être consommés de manière responsable. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de consommation excessive, inadaptée ou contraire à la législation en vigueur.
3. Risques liés à la conduite et suspension de permis
Bien que conformes à la loi (<0,3% THC), la consommation de produits à base de CBD, PHC ou autres molécules peut entraîner un résultat positif aux tests salivaires ou urinaires pratiqués par les forces de l’ordre.
Un tel résultat peut conduire à une suspension immédiate du permis de conduire, à des sanctions pénales et à des poursuites judiciaires, indépendamment du caractère légal des produits. Le Client achète et consomme en toute connaissance de cause et sous sa seule responsabilité.
Le Vendeur recommande formellement de ne pas conduire après consommation de ces produits.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Lorsque le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de commande, avant validation définitive.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
5. Commande
Le Client sélectionne ses produits, valide son panier et choisit son mode de livraison et de paiement. La validation de la commande entraîne obligation de paiement. La vente est considérée comme définitive après encaissement du règlement et envoi d’un email de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige, de suspicion de fraude, ou d’incident de paiement antérieur.
6. Paiement et réserve de propriété
Le règlement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ou tout autre moyen proposé sur le Site. Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés ; aucune donnée bancaire n’est stockée par le Vendeur.
En cas d’impayé ou de fraude, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande.
Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient à la remise matérielle des produits au Client.
7. Livraison
Préparation : Les commandes sont généralement traitées et expédiées sous 24 h ouvrées (hors week-ends et jours fériés). Un email de confirmation d’expédition est envoyé au Client avec le numéro de suivi.
Zones desservies : France métropolitaine, Corse et Monaco. Aucune livraison n’est effectuée vers les DOM-TOM ou à l’international.
Transporteurs : Mondial Relay, Colissimo
Délais indicatifs : Mondial Relay 3 à 6 jours ouvrés, Colissimo 2 à 3 jours ouvrés, à compter de l’expédition. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en période de forte activité ou cas de force majeure.
Frais de port : Les frais sont affichés lors du choix du transporteur au moment du paiement. La livraison est offerte à partir de 39€ avec Mondial Relay et 69€ avec Colissimo.
Emballage discret : Les colis sont conditionnés dans des emballages neutres, sans indication de la nature des produits.
Adresse et réception : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée ou au Point Relais choisi par le Client. En cas d’adresse incomplète, erronée, ou de non-réclamation dans les délais du transporteur, le colis pourra être renvoyé au Client à ses frais.
Retard : En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, le Client pourra résoudre la vente et obtenir remboursement sous 14 jours (articles L216-2 et L216-6 du Code de la consommation).
Réception : À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, etc.), le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur, prendre des photos et prévenir le Vendeur sous 48 h à contact@megadose.fr.
8. Rétractation et retours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le retour doit être effectué dans l’état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice) à : 2 rue des Sapins, 68640 Muespach-le-Haut, France.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni aux produits susceptibles de se détériorer rapidement (notamment fleurs, résines, infusions ou denrées alimentaires).
Le remboursement (produits + livraison standard initiale) intervient dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur envoi, via le même moyen de paiement.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité : valable 2 ans à compter de la délivrance du produit (articles L.217-3 et suivants C. conso). Le Client peut demander réparation, remplacement ou réduction du prix.
Garantie contre les vices cachés : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants C. civ.), et choisir entre résolution ou réduction du prix.
9 bis. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »
En complément des garanties légales et du droit de rétractation de 14 jours, le Vendeur offre à ses Clients une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » valable pendant 30 jours à compter de la réception de la commande.
Conditions d’application :
- La garantie couvre les produits ouverts et testés en petite quantité, dans la limite de :
- 0,5 g maximum consommé pour les pochons de 3 g et 5 g ;
- 1 g maximum consommé pour les pochons de 10 g et plus.
- Les produits doivent être retournés avec leur emballage d’origine complet, propre et non endommagé (étiquettes lisibles).
- Les produits vidés, largement consommés, abîmés ou sans emballage d’origine ne sont pas éligibles.
- Un seul retour est accepté par commande et par Client dans le cadre de cette garantie.
- Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
- Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception et vérification des produits par le Vendeur, via le même moyen de paiement.
Cette garantie commerciale est facultative, applicable uniquement si l’ensemble des conditions ci-dessus est respecté, et s’ajoute aux droits légaux du consommateur (rétractation, conformité, vices cachés).
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage détourné ou abusif des produits, ni des effets ressentis par le Client. Les produits ne doivent pas être consommés par des mineurs, des femmes enceintes ou allaitantes.
Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur ou en cas de force majeure.
11. Offres promotionnelles, bons de réduction, cadeaux & points
Les offres promotionnelles, codes de réduction, cadeaux et programmes de fidélité/parrainage sont soumis à des conditions particulières (validité, seuils, non-cumul, quantités limitées). Le Vendeur peut les modifier ou les interrompre à tout moment en cas de fraude, abus, erreur manifeste ou rupture de stock.
12. Médiation – règlement amiable des litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, à exercer via contact@megadose.fr.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
15. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne réseau, etc.).
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français compétents, sauf disposition d’ordre public contraire.
17. Service client
Email : contact@megadose.fr
Téléphone : +33 9 70 70 77 68
Horaires : Lun–Ven 12h/19h (réponse sous 48h ouvrées)