En septembre et octobre 2026, deux propositions de loi distinctes ont été déposées sur le CBD : une à l’Assemblée nationale le 15 septembre, une au Sénat le 8 octobre. Aucune n’est encore une loi. Le dépôt de ces textes ne modifie pas le droit actuellement applicable, qui dépend notamment de la catégorie de produit, de sa composition et de son usage. L’arrêté du 30 décembre 2021 et la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022 en sont deux références importantes, mais pas les seules.
Le CBD va-t-il être interdit ? Les deux propositions, dans leur version déposée, ne prévoient pas d’interdiction générale du CBD pour les adultes. Elles abordent surtout la vente aux mineurs, les distributeurs automatiques et, côté Sénat, la traçabilité, l’étiquetage et la conduite. Leur application aux vendeurs en ligne nécessite de distinguer les obligations liées aux produits de celles relatives aux points de vente.
À retenir : une proposition de loi n’est pas une loi adoptée. Au 26 octobre 2026, aucune de ces mesures proposées n’est entrée en vigueur du seul fait du dépôt des textes.
Nouvelle loi CBD 2026 : ce qui s’applique et ce qui est proposé
Avant de comparer les deux textes, voici le repère essentiel. La dernière colonne présente des mesures envisagées, pas de nouvelles règles déjà en vigueur.
| Question | Actuellement | Si les propositions étaient adoptées |
|---|---|---|
| Les fleurs CBD seraient-elles interdites ? | Pas d’interdiction générale des fleurs conformes. | Encadrement renforcé de la distribution et de la traçabilité. |
| Peut-on commander du CBD en ligne ? | Oui, sous réserve des règles applicables aux produits. | Possibles obligations accrues concernant les lots et les emballages. |
| Quelles règles pour les mineurs ? | Des restrictions existent déjà selon les catégories de produits. | Interdiction et vérification de majorité explicitement renforcées. |
| Le CBD change-t-il les règles de conduite ? | La présence de THC peut entraîner des sanctions. | Le Sénat envisage une exception sous conditions, non applicable aujourd’hui. |
Références : texte n° 3152 de l’Assemblée nationale et texte n° 21 du Sénat.
Pourquoi parle-t-on de nouvelles lois CBD en octobre 2026 ?
Les deux initiatives ne viennent pas du même endroit et ne poursuivent pas le même objectif. La proposition déposée à l’Assemblée nationale part d’un cas concret : l’installation d’un distributeur automatique de produits au CBD à proximité immédiate d’établissements accueillant des mineurs, à Bruay-la-Buissière. Son angle est resserré : protéger les mineurs et encadrer la distribution automatisée.
La proposition du Sénat, portée par Guillaume Gontard et plusieurs collègues, prend de la hauteur. Elle vise l’ensemble de la filière : production, traçabilité, distribution et certains usages. C’est pour cette raison qu’elle contient beaucoup plus de dispositions, notamment un registre national et un volet fiscal.
À la date du 26 octobre 2026, la proposition de l’Assemblée nationale a été renvoyée à la commission des affaires sociales. Celle du Sénat est déposée et inscrite en première lecture au Sénat. Aucune des deux n’a été votée.
Proposition de loi du 15 septembre : mineurs et distributeurs automatiques
Le texte n° 3152, déposé par Thierry Frappé et plusieurs collègues, crée un nouveau livre au sein du code de la santé publique, consacré à la « lutte contre la banalisation des produits contenant des cannabinoïdes ». Concrètement, il pose deux principes.
D’abord, l’interdiction de vendre ou d’offrir gratuitement des produits à base de CBD ou d’autres cannabinoïdes aux mineurs de moins de 18 ans, hors cadre médical ou pharmaceutique. La personne qui délivre le produit doit exiger une preuve de majorité. Le non-respect est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Ensuite, l’interdiction d’implanter un distributeur automatique de ces produits à moins de 500 mètres de certains établissements : écoles et centres de formation, équipements sportifs fréquentés par des mineurs, établissements de santé et médico-sociaux, structures d’accueil de l’enfance. La distance se calcule en ligne droite au sol, entre les accès les plus proches. L’implantation irrégulière est punie d’une amende de 7 500 euros, avec mise en demeure puis retrait du dispositif aux frais du contrevenant.
Le texte prévoit enfin un délai de six mois pour que les distributeurs déjà installés se mettent en conformité, mais uniquement s’il est adopté. Lire les articles 1 à 5 de la proposition.
Repère utile : le périmètre proposé de 500 mètres vise l’implantation de distributeurs automatiques, pas celle des boutiques et sites internet. Autre détail de lecture : l’article 3 renvoie à l’article L. 3513-5-1, alors que l’article 2 crée L. 3551-2 ; cette discordance de numérotation mérite une clarification durant le débat parlementaire.
Proposition de loi du Sénat du 8 octobre : traçabilité et encadrement
Le texte n° 21 (2026-2027), déposé par Guillaume Gontard et plusieurs collègues, est plus large. Il vise à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol. Son cœur : un « casier chanvrier informatisé ».
Ce registre, décrit comme un traitement automatisé de données personnelles, servirait à suivre les produits depuis la production jusqu’à la mise à disposition du consommateur final. Les producteurs et les importateurs devraient s’y enregistrer et déclarer, selon leur activité, les parcelles, variétés, volumes et stocks, ou les volumes, origines et justificatifs d’importation. Chaque lot ferait l’objet d’un enregistrement unique. L’accès serait réservé aux autorités de contrôle : douanes, DGCCRF, police judiciaire, ministères de la santé et de l’agriculture.
Le texte ajoute plusieurs obligations concrètes : pas de mise sur le marché sans lot identifié et enregistré ; des mentions obligatoires sur les contenants (pays d’origine, numéro de lot, conformité, interdiction de vente aux moins de 18 ans, consommation déconseillée aux femmes enceintes) ; des documents à détenir pendant le transport ; une déclaration quinze jours avant l’ouverture ou le transfert d’un point de vente ; et un permis d’exploitation délivré après une formation spécifique.
Côté sanctions, le défaut d’enregistrement ou de déclaration est puni d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 euros pour une personne physique et 37 500 euros pour une personne morale, avec, pour ce manquement, une possible fermeture administrative proportionnée de 48 heures au maximum dans les conditions prévues par la proposition.
Point de vigilance : le Sénat n’interdit pas les distributeurs automatiques. Il les autorise à condition qu’ils vérifient effectivement l’âge de l’acheteur et bloquent la délivrance si la majorité n’est pas établie. L’Assemblée privilégie, elle, une restriction liée à l’emplacement. Voir les articles 1er et 4 du texte sénatorial.
Tableau comparatif : ce que propose chaque texte
Ce tableau compare les versions déposées, pas des règles adoptées. « Non prévue » signifie seulement que la proposition considérée ne traite pas le point en question.
| Sujet | Assemblée nationale (n° 3152) | Sénat (n° 21) |
|---|---|---|
| Protection des mineurs | Interdiction de vente aux moins de 18 ans + preuve de majorité | Interdiction de vente aux moins de 18 ans + preuve de majorité |
| Distributeurs automatiques | Interdits à moins de 500 m des établissements accueillant des mineurs | Autorisés seulement s’ils vérifient effectivement l’âge |
| Traçabilité | Non prévue | Casier chanvrier informatisé, enregistrement par lot |
| Fiscalité | Non prévue | Modification du code général des impôts (TVA des fleurs brutes de chanvre) |
| Conduite | Non prévue | Dérogation si THC sanguin inférieur ou égal à 2 ng/ml, sous conditions |
| Statut au 26/10/2026 | Déposée, renvoyée en commission | Déposée, première lecture au Sénat |
CBD et conduite : que prévoit la proposition du Sénat ?
La légalité d’un produit CBD ne crée aujourd’hui aucune tolérance automatique pour conduire. Le code de la route réprime la conduite après usage de stupéfiants. En 2023, la Cour de cassation a rappelé que la présence de THC peut caractériser l’infraction même lorsqu’elle résulte d’un produit commercialisé légalement. Il ne faut pas confondre les seuils techniques de dépistage avec un seuil légal autorisant à conduire. Pour les conséquences pratiques, lis notre article sur la conduite le lendemain d’une consommation de CBD.
Ce que propose le Sénat : l’article 5 envisage une dérogation lorsque le THC détecté provient des produits visés par la proposition et que sa concentration dans le sang est inférieure ou égale à 2 nanogrammes par millilitre. Il s’agit d’une exception conditionnelle non applicable aujourd’hui, et non d’un seuil de tolérance déjà en vigueur. Lire l’article 5 de la proposition du Sénat.
Le CBD risque-t-il réellement d’être interdit en France ?
Il faut distinguer trois choses, souvent mélangées.
- Une interdiction générale du CBD : elle n’est prévue par aucun des deux textes dans leur rédaction déposée. La commercialisation demeure soumise aux règles propres à chaque catégorie de produit.
- Une restriction de distribution : oui, elle est proposée, mais elle vise les distributeurs automatiques et la vente aux mineurs, pas l’ensemble des produits.
- Une nouvelle exigence administrative : oui, le Sénat propose de la traçabilité, des mentions obligatoires et un permis d’exploitation pour les points de vente visés. Leur portée exacte dépendrait de la rédaction finalement adoptée.
Pour le cadre actuellement applicable, le repère reste notre guide sur le CBD est-il légal en France en 2026.
Qu’est-ce qui pourrait changer pour l’achat de CBD en ligne ?
Les propositions déposées ne prévoient pas de fermeture générale des sites CBD. Elles pourraient toutefois faire évoluer la conformité des produits commercialisés à distance. Le texte sénatorial, par exemple, conditionnerait la mise sur le marché de certaines fleurs à un lot enregistré et imposerait des mentions spécifiques sur les contenants des produits contenant du CBD (articles L. 3514-12 et L. 3514-14 proposés).
Pour une personne qui commande en ligne
- Ce qui ne change pas automatiquement : la possibilité d’acheter des produits conformes, sous réserve de la réglementation actuelle.
- Ce qui pourrait évoluer : davantage d’informations sur l’origine et la traçabilité des lots.
- Le bon réflexe : examiner les informations du vendeur et les analyses disponibles plutôt que se fier aux annonces alarmistes.
Pour une boutique ou un e-commerçant CBD
Le texte sénatorial prévoit notamment l’identification des lots, des mentions sur les emballages et des justificatifs de transport. Il évoque également une déclaration préalable et un permis d’exploitation pour les « points de vente ». Le champ exact de ces démarches pour les différents modèles de vente à distance reste à clarifier : il serait imprudent d’en exclure d’emblée les sites e-commerce.
Les denrées alimentaires au CBD relèvent par ailleurs d’un cadre distinct, dit « novel food » : consulte notre guide sur le CBD alimentaire en France.
Quand ces propositions pourraient-elles entrer en vigueur ?
Au 26 octobre 2026, aucune date certaine d’entrée en vigueur ne peut être annoncée pour ces propositions. Une proposition de loi suit un parcours long : examen en commission, vote dans sa chambre d’origine, navette avec l’autre chambre, éventuelle commission mixte paritaire, puis promulgation. À chaque étape, le texte peut être modifié, reporté ou abandonné.
Les délais inscrits dans les textes ne s’appliqueraient qu’en cas d’adoption. La proposition de l’Assemblée nationale prévoit six mois de mise en conformité pour les distributeurs déjà installés. Le texte sénatorial renvoie de nombreuses modalités à des décrets en Conseil d’État, ce qui prendrait du temps supplémentaire après un vote éventuel. À ce jour, aucune de ces échéances n’est enclenchée.
Ce que nous en retenons chez Megadose
Deux propositions, deux approches, et un point commun : la volonté de mieux encadrer la filière du CBD, en particulier la protection des mineurs et la traçabilité. Pour un consommateur comme pour un vendeur, l’enjeu n’est pas de savoir si le CBD « va être interdit », mais de comprendre quelles obligations pourraient apparaître : identification des lots, mentions sur les emballages, contrôle de l’âge.
Chez Megadose, on suit ces textes de près, sans les présenter comme acquis. La traçabilité et la transparence sont des sujets sur lesquels nous revenons régulièrement, parce qu’ils conditionnent la confiance dans les produits. Tant qu’un texte n’est pas adopté, nous continuons à appliquer le cadre actuel et à informer sans dramatiser.
Questions fréquentes
1Une nouvelle loi CBD a-t-elle été votée en octobre 2026 ?+
2Les fleurs CBD vont-elles être interdites ?+
3Les sites CBD vont-ils devoir fermer ?+
4Les distributeurs automatiques seront-ils interdits ?+
5Le CBD sera-t-il autorisé au volant ?+
6Quand les nouvelles règles pourraient-elles s’appliquer ?+
Sources
- Proposition de loi n° 3152 (Assemblée nationale, 15 septembre 2026)
- Dossier législatif de la proposition n° 3152
- Proposition de loi n° 21 (Sénat, 8 octobre 2026)
- Dossier législatif de la proposition n° 21
- Arrêté du 30 décembre 2021 (Légifrance)
- Conseil d’État, 29 décembre 2022 (Légifrance)
- Cour de cassation, 21 juin 2023
- Code de la route, article L. 235-1 (Légifrance)
Méthode : comparaison des versions déposées des propositions n° 3152 (Assemblée nationale) et n° 21 (Sénat), avec les références officielles sur le droit en vigueur. Ce décryptage ne constitue pas un avis juridique individuel.
Dernière vérification : 26 octobre 2026. Ce contenu sera réexaminé si le statut ou la rédaction des textes évolue.
Article d’information sur des propositions parlementaires, non sur des règles nouvellement entrées en vigueur.
